Indemnité de résiliation anticipée
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06 avril 2023
Bail commercial : l’action en paiement de l’indemnité de résiliation anticipée se prescrit par 5 ans
Par un arrêt en date du 9 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que l'action en paiement de l'indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 145-60 du Code de commerce mais à la prescription de droit commun de 5 ans. Selon l'arrêt attaqué, une société bailleresse a donné en location des locaux aux termes d'un bail commercial en date du 23 avril 2007...
