Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
14 janvier 2022

Covid-19 et Loyers : la Cour d’appel de Douai retient l’application de l’article 1722 du Code civil

Aux termes d’un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause la saisie-attribution pratiquée par le bailleur pour obtenir le paiement des impayés de loyers et charges sur la période de fermeture administrative du premier confinement.

Dans cette affaire, le bailleur, agissant en vertu de la copie exécutoire de l’acte notarié d’un bail commercial, a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire du preneur en vue d’obtenir le paiement des impayés de loyers et charges notamment au titre du deuxième trimestre 2020.

Le preneur, spécialisé dans la vente de lingerie au public, a fait assigner le bailleur devant le juge de l’exécution aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution et de voir ordonner sa mainlevée, en invoquant plusieurs moyens juridiques au titre du bail commercial à savoir, la destruction de la chose louée (article 1722 du Code civil), le manquement du bailleur à son obligation de délivrance (article 1719 du Code civil) et l’exception d’inexécution (article 1219 du Code civil).

La Cour d’appel de Douai retient l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), après avoir notamment relevé que :

-l’application de l’article 1722 du Code civil « n’est pas restreinte au cas de perte matérielle de la chose et s’étend à la perte juridique dans les cas où, par suite des circonstances, le preneur se trouve dans l’impossibilité de jouir de la chose ou d’en faire un usage conforme à sa destination, notamment à la suite de dispositions légales ou réglementaires ou d’une décision administrative. » ;

l’impossibilité d’user de la chose louée selon sa destination peut n’être que temporaire. » ;

entre le 15 mars 2020 et le 10 mai 2020, [le preneur] n’a pu […] utiliser les locaux loués conformément à leur destination essentielle, c’est à dire pour y recevoir sa clientèle» dans la mesure où l’activité de vente de lingerie au public exercée par le preneur « ne faisait pas partie des activités dites essentielles qui ont pu se poursuivre » pendant la période de fermeture administrative du premier confinement par application des arrêtés et décrets pris par les pouvoirs publics  ;

l’impossibilité dans laquelle [le preneur] s’est trouvé[e] pendant la période en cause d’utiliser les lieux loués conformément à la destination convenue s’analyse en une perte partielle de la chose justifiant [que le preneur] soit, au titre de cette période, dispensé du paiement des loyers, l’absence de faute du bailleur étant inopérante.»

Si cet arrêt s’inscrit dans la continuité de nombreuses autres décisions retenant l’application de l’article 1722 du Code civil (TJ Paris, 27 octobre 2020 20/81460, TJ Paris, 20 janvier 2021, 20/80923, TJ Paris ,14 mai 2021, 20/81457), certains juges ont adopté une position opposée en écartant l’application de l’article 1722 du Code civil pour valider une saisie pratiquée par le bailleur (CA Paris, 3 juin 2021, 21/01679).

 

CA de Douai, 16 décembre 2021, n° 21/03259

17 novembre 2021
Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Le montant de l’aide, […]

Découvrir l’article

25 février 2021
Aux termes d’une décision rendue au fond le 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de vente, achat, expertise, tableaux, antiquité, objets de décoration a invoqué un manquement […]

Découvrir l’article

14 mars 2023
Après plusieurs années de conditions attractives de financement et de taux de capitalisation faibles, le marché de l’immobilier d’entreprise s’inquiète du contexte économique : inflation, hausse des taux d’intérêts, augmentation des coûts de construction, etc. Il en résulte, dans certains dossiers, une inadéquation entre le prix offert par les acquéreurs et les attentes des vendeurs. […]

Découvrir l’article

28 février 2023
L’article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la loi dite « Pinel », prévoit un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial de locaux « à usage commercial ou artisanal » lorsque leur propriétaire envisage de les vendre. Retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles concernant ce texte. Champ d’application Cas des « bureaux commerciaux » […]

Découvrir l’article

17 octobre 2023
Le décret n°2023-796 du 18 août 2023, faisant suite à la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, précise « les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacles à l’attente de ces critères ou de ces niveaux dans la définition du logement décent ». Il adapte en […]

Découvrir l’article

16 avril 2021
Aux termes d’un arrêt rendu le 15 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée de l’acceptation pure et simple du bailleur du renouvellement d’un bail commercial « aux clauses et conditions du précédent bail ». Dans cette affaire, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès de son bailleur « aux […]

Découvrir l’article