Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
21 avril 2023

Location meublée et SCI : il faut prendre en compte les contrats !

On sait que la location meublée est la hantise fiscale des associés de société civile immobilière (SCI). Sauf hypothèse où celle-ci a validement opté pour l’impôt sur les sociétés, les conséquences de l’exercice d’une telle activité, considérée comme commerciale aux termes du 5° bis de l’article 35 du CGI et par suite incompatible avec la nature civile de la SCI, sont en effet très lourdes : à la perte par la société du régime de la transparence fiscale, entrainant son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, s’ajoute la possible imposition de ses associés au titre des revenus réputés distribués par la SCI (et donc la perte du bénéfice de l’abattement pour durée de détention applicable dans le cadre du régime des plus-values immobilières des particuliers).

L’arrêt de la CAA de Marseille du 31 mars dernier fournit un nouvel exemple d’une telle situation. A la suite d’un contrôle, une SCI avait été assujettie à des cotisations d’IS supplémentaires sur les recettes tirées de la location ainsi que la cession d’une maison à usage d’habitation. Le redressement était fondé sur le constat que le bien était donné en location, garni de meubles, pour des baux successifs d’une durée d’un mois et par le biais d’annonces parues sur internet. Sur ce motif, le tribunal administratif avait confirmé le redressement.

Toutefois, au cas présent, la Cour administrative d’appel a relevé avec acuité que le bien n’était pas loué directement par la SCI, mais qu’il avait été loué à l’état nu par celle-ci à des associés minoritaires de la SCI pour des baux successifs d’une durée de trois ans. Ce sont ces derniers qui avaient meublé le bien avant de le mettre en location. Ces derniers avaient également déclaré à l’impôt sur le revenu les recettes qu’ils en avaient retirées. La Cour annule par conséquent le jugement et décharge les impôts mis à la charge de la SCI.

La jurisprudence administrative a cependant déjà jugé que la circonstance qu’une SCI ne soit pas elle-même propriétaire des meubles garnissant le bien immobilier n’est pas en soit suffisant pour considérer que la location n’est pas meublée (CE, 9e-8e s.-s., 10 juillet 1985 n° 40789), notamment si le loyer perçu par la SCI incorpore le produit tiré des meubles.

CAA Marseille, 31 mars 2023, n° 21MA00318

16 février 2022
Dans l’hypothèse où un contribuable achète un immeuble en payant les droits d’enregistrement au taux plein (5,81%) et prend ultérieurement un engagement de construire dans un acte complémentaire afin de bénéficier du droit d’enregistrement réduit de 125€, il ne peut obtenir le remboursement du trop payé de droits d’enregistrement que s’il dépose sa réclamation avant […]

Découvrir l’article

13 mai 2022
Un décret du 4 mai 2022 actualise pour 2022 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.  Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines […]

Découvrir l’article

24 juin 2022
L’application du régime de la TVA sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du […]

Découvrir l’article

07 février 2023
Un arrêté publié au Journal Officiel du 5 février 2023 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).  Aucun pays n’a été retiré de la liste. En revanche, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l’article […]

Découvrir l’article

24 février 2022
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine administrative pour prendre en compte les précisions récemment apportées par le Conseil d’Etat concernant la définition des surfaces de stationnement taxables au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (CE, 20 octobre 2021, n° 448562 – Voir notre article sur le sujet) : […]

Découvrir l’article

24 août 2023
The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review.  Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement […]

Découvrir l’article