28 février 2025

Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2025

Du 11 au 14 mars 2025, nos équipes seront présentes au MIPIM le plus grand événement mondial du marché de l'immobilier !

Venez rencontrer nos avocats experts en Immobilier, Fiscalité, Droit public, Énergie, Environnement, Fusions-Acquisitions, Droit des sociétés, Banque et Finance pour échanger sur les enjeux et les tendances du marché.

  • Du 11 au 14 mars 2025
  • Palais des Festivals, Cannes

 

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13 mars 2025

Garantie décennale et mandat de vente

Le mandat confié à un agent immobilier par des vendeurs alors que l'ouvrage n'est pas achevé vaut réception tacite. Dans cette affaire, des propriétaires ont confié à un constructeur les travaux de gros œuvre, de charpente et de couverture pour leur maison. Le 30 mars 2007, ils ont vendu le terrain, sur lequel se trouvait la maison encore en « cours de construction ». Le 16 septembre 2016, les acquéreurs, se plaignant des désor...

05 mars 2025

Précisions sur le délai de validité d’un PC contesté

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24 février 2025

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21 février 2025

Vente immobilière : vente « en l’état » et « servitudes non-apparentes », portée des clauses d’exonération de garantie du vendeur

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