• Immobilier

Bail commercial : en cas de départ anticipé du preneur, les loyers restent dus jusqu’à l’échéance triennale, même en cas de relocation

• #bail commercial
• #congé
• #période triennale
• ##Loyers
• #relocation

Par un arrêt du 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'en l'absence de résiliation amiable ou judiciaire du bail commercial, le preneur ayant quitté les lieux avant la première échéance triennale reste redevable des loyers jusqu'à cette date, peu important que le bailleur ait entre-temps reloué les locaux à un tiers. En l'espèce, une société était locataire de locaux en vertu d'un...