#Loyers
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04 octobre 2024
Bail commercial : le bailleur doit restituer au preneur la TVA s’il n’a pas valablement opté
Par un arrêt du 12 septembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, faute pour le bailleur de justifier avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA, les sommes versées par le preneur au bailleur au titre de la TVA devaient lui être restituées. En l'espèce, le bailleur, société civile immobilière, a donné à bail au preneur des locaux destinés à l'exploitation d'une pharmacie moyennant l...
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05 novembre 2020
Covid-19 et loyers : arrêt de la Cour d’appel de Grenoble
Aux termes d'un arrêt rendu au fond le 5 novembre 2020, la Cour d'appel de Grenoble s'est prononcée sur la question de l'exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de résidence de tourisme et d'appart-hôtellerie a notamment invoqué la force majeure (article 1218 du Code civil), le fait du prince et l'exception d'inexécution (artic...