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Refus de renouvellement : la date d’effet du congé déterminée par le bailleur est inopérante sur le point de départ de la prescription biennale

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• #prescription biennale

Par un arrêt en date du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que la date de prise d'effet du refus de renouvellement du bail mentionnée dans le congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation, lequel court à compter de la date de notification du congé (et non la date de sa prise d'effet). En...