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04 novembre 2026
Bail commercial : en cas de départ anticipé du preneur, les loyers restent dus jusqu’à l’échéance triennale, même en cas de relocation
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'en l'absence de résiliation amiable ou judiciaire du bail commercial, le preneur ayant quitté les lieux avant la première échéance triennale reste redevable des loyers jusqu'à cette date, peu important que le bailleur ait entre-temps reloué les locaux à un tiers. En l'espèce, une société était locataire de locaux en vertu d'un...
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29 octobre 2026
Les règles d’urbanisme applicables aux permis de construire en lotissement sont figées dès l’octroi du permis d’aménager, sans attendre l’achèvement des travaux d’aménagement
Les permis de construire délivrés au sein de lotissements bénéficient d'une cristallisation des règles d'urbanisme qui y sont applicables, et ce "pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux [du lotissement]" (article L. 442-14 du code de l'urbanisme). Alors que la cristallisation n'est expressément envisagée qu'à compter de cet achèvement, la délivrance d'un permis de construire peut intervenir en amont, par exemple...
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16 octobre 2026
Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées n’ont pas à recevoir les actes de la procédure dès leur établissement
La Cour de cassation précise que, lorsqu'il existe une chaîne de participations, l'administration fiscale n'est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure aux entités interposées entre le redevable légal de la taxe de 3 % et l'immeuble. En l'espèce, un trust soumis au droit de Jersey détenait une société maltaise, qui détenait elle-même une société américaine propriétaire d'un immeuble situé...
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13 octobre 2026
Refus de renouvellement : la date d’effet du congé déterminée par le bailleur est inopérante sur le point de départ de la prescription biennale
Par un arrêt en date du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que la date de prise d'effet du refus de renouvellement du bail mentionnée dans le congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation. En l'espèce, le 27 octobre 2020, le preneur d'un bail commercial a sollicité, au cours de sa tacite...
