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25 avril 2025
Bail commercial : obligation de délivrance et clause de renonciation à recours
Par un arrêt rendu le 10 avril 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'une clause de renonciation à recours dans un bail, dont l'objet n'est pas de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. En l'espèce, un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux a été conclu le...
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15 avril 2025
Location meublée en SCI : gare au seuil de 10% de recettes commerciales
La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment clarifié les modalités d'application de la tolérance administrative selon laquelle les SCI ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) tant que le montant HT de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales HT. Pour mémoire, les SCI deviennent de plein droit soumises à l'IS pour l'ensemble de leurs revenus lorsqu'elles...
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14 avril 2025
Contentieux des refus d’autorisations d’urbanisme et prescriptions spéciales : les précisions du Conseil d’Etat
Dans un avis contentieux très attendu du 11 avril 2025, le Conseil d'Etat a examiné la question suivante : Le pétitionnaire dont l'autorisation d'urbanisme (PC ou DP) est refusée peut-il se prévaloir, dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, de ce que l'autorité compétente aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l'assortissant de prescriptions (en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires...
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14 avril 2025
Non-rétroactivité de la loi Le Meur aux changements d’usage antérieurs à son entrée en vigueur
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les modalités d'application de la loi Le Meur dans le temps. Pour mémoire, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite Le Meur, a modifié la période de référence permettant de déterminer l'usage d'un local : à la date de référence du 1er janvier 1970 ont été substituées deux...
