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10 septembre 2025
Délai de prescription de l’action du maire contre des travaux irréguliers
Lorsqu'il est informé de l'existence d'une construction irrégulière, le maire doit en dresser procès-verbal et le transmettre au ministère public. En complément, s'il entend faire usage de ses pouvoirs de police de l'urbanisme, il doit inviter l'administré mis en cause à présenter ses observations sur cette situation. Passé cette première étape amiable, il peut alors le mettre en demeure de procéder aux régularisations...
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05 septembre 2025
Achat-revente d’immeubles par une SCI : nouvelle illustration d’une requalification en activité de marchand de biens
Une SCI est considérée comme étant un marchand de biens et est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsque ses opérations immobilières procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. Dans un arrêt du 28 août 2025, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que ces conditions étaient réunies pour une SCI ayant réalisé les opérations immobilières suivantes : en 2010,...
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05 septembre 2025
TABIF et locaux commerciaux : l’inaccessibilité au public doit être prouvée pour bénéficier de l’exonération
Pour rappel, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m2 sont exonérés de la TABIF. Sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l'exercice d'une activité de vente ou la réalisation de prestations commerciales ou artisanales. Un jugement récent du tribunal administratif de Versailles illustre l'importance de justifier effectivement de l'inaccessibilité au public pour...
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07 août 2025
Cession de droits de commercialité : l’administration fiscale clarifie le régime TVA applicable
Par un rescrit publié le 9 juillet 2025 (BOI-RES-TVA-000178), l'administration fiscale vient clarifier le régime TVA applicable aux cessions de droits de commercialité. L'administration rappelle qu'il résulte de l'article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, tel que modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, que, lorsque l'autorisation de changement d'usage du bien est subordonnée à une compensation, le...
