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22 mai 2025
Engagement de construire : l’achèvement des travaux par un tiers sous-acquéreur ne remet pas en cause l’exonération des DMTO à condition que ce dernier soit également assujetti à la TVA
La Cour de Cassation juge qu'un engagement de construire pris au titre de l'acquisition d'un immeuble pouvait être rempli grâce aux travaux d'un sous-acquéreur à la condition que ce sous-acquéreur soit également assujetti à la TVA. Pour rappel, l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq années est en principe soumise aux droits de mutation à titre onéreux (« DMTO ») au taux global pouvant varier de 5,80 % à 6,3185...
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16 mai 2025
« Décret tertiaire » : nouvelle consultation publique en cours !
Du 13 mai au 3 juin 2025, une consultation publique est ouverte pour adapter et compléter l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires. Le projet d'arrêté vise notamment à fixer les objectifs d'économies d'énergie en « valeurs absolues » pour 2030 pour certaines catégories d'activités manquantes (commerces, cinémas, services funéraires,...
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07 mai 2025
Cession de fonds de commerce : validité de la clause imposant un acte authentique et la convocation préalable du bailleur
Aux termes d'un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de cassation a déclaré valable la clause du bail commercial imposant au locataire d'établir tout acte de cession du fonds de commerce, par acte authentique, auquel le bailleur doit avoir été dûment appelé à participer. Dans cette affaire, le bailleur a donné à bail commercial un immeuble à usage d'hôtel. Le locataire a cédé son fonds de commerce d'hôtellerie à un...
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25 avril 2025
Bail commercial : obligation de délivrance et clause de renonciation à recours
Par un arrêt rendu le 10 avril 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'une clause de renonciation à recours dans un bail, dont l'objet n'est pas de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. En l'espèce, un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux a été conclu le...
