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01 juillet 2026
Droit de préemption du locataire commercial : la rétractation par le bailleur de l’offre délivrée au locataire avant son acceptation prive celui-ci de la faculté de demander l’exécution forcée de la vente
Par un arrêt en date du 25 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé que la rétractation par le bailleur de l'offre de vente adressée à son locataire dans le cadre du droit de préemption dit Pinel en raison de la renonciation à son projet de vente avant toute acceptation du locataire, ne l'expose qu'à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente. En l'espèce, le notaire des propriétaires...
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30 juin 2026
Baux commerciaux sur le domaine public : nullité ne rime pas avec gratuité
Par un arrêt en date du 21 mai 2026, après avoir rappelé qu'un bail commercial conclu sur un bien situé sur le domaine public est sanctionné par la nullité absolue en raison de l'illicéité de son objet, la Cour de cassation a précisé que le bailleur ayant conféré la jouissance du bien au preneur est, dans un tel cas, bien-fondé à obtenir du preneur le paiement d'une indemnité d'occupation, même s'il n'est pas propriétaire du...
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19 juin 2026
Fiscalité immobilière : les principales mesures de la loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vient d'être validée (pour l'essentiel) par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026, comporte plusieurs mesures importantes impactant directement le secteur immobilier. Sauf disposition contraire, l'ensemble des dispositions entrera en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel. Tour d'horizon des principaux changements à anticiper. 1. Nouveau...
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18 juin 2026
Précisions sur la régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance et la cristallisation des moyens en cassation
Par une décision du 11 juin 2026 publiée au recueil, le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence concernant les modalités de régularisation des autorisations d'urbanisme et a précisé que le mécanisme de cristallisation des moyens ne s'applique pas au stade de la cassation. Régularisation d'une autorisation d'urbanisme en cours d'instance En principe, une autorisation d'urbanisme modificative ne peut être accordée que...
