Fonds de commerce
-
02 octobre 2026
Transmission d’universalité et location des murs au repreneur : sans option pour la TVA, le cédant doit régulariser
En vertu de l'article 19 de la directive TVA, transposé à l'article 257 bis du CGI, la transmission d'une universalité de biens n'est pas regardée comme une livraison. C'est le cas y compris lorsque les locaux d'exploitation sont seulement donnés à bail au cessionnaire (CJUE, 10 novembre 2011, Schriever, C-444/10). Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l'Union européenne juge que le bail consenti par le cédant au...
