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25 septembre 2025
Décret MARD : les principaux points à retenir
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 sur l'instruction conventionnelle et les modes amiables (dit « MARD »), entré en vigueur le 1er septembre 2025, marque une réforme importante du droit français en matière de résolution amiable des litiges. Voici les principaux points à retenir : - Concernant l'instruction conventionnelle: L'instruction conventionnelle des affaires civiles devient désormais le principe, tandis que la...
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25 septembre 2025
Agent immobilier : validité du mandat malgré l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle et précision sur le droit à commission après l’expiration du mandat
Par un arrêt du 11 septembre 2025, publié au Bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions en matière de mandat d'agent immobilier : d'une part, l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat n'affecte pas sa validité si l'agent justifie détenir, à la date de celui-ci, une carte régulièrement délivrée ; d'autre part, la limitation temporelle du...
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22 septembre 2025
Référé-expertise : modification des règles de compétence à compter du 1er septembre 2025
Le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, dit « Magicobus II », entré en vigueur le 1er septembre 2025, a profondément modifié l'article 145 du Code de procédure civile (CPC). Ce texte, qui encadre les mesures d'instruction in futurum — et notamment les expertises immobilières — introduit désormais des règles de compétence d'ordre public. Jusqu'au 1er septembre 2025, l'article 145 du CPC disposait que : « S'il existe un...
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19 septembre 2025
Congé du bailleur pour démolition-reconstruction : la Cour de cassation confirme et précise les conditions de validité
En l'espèce, le bailleur a délivré au preneur un congé pour démolition-reconstruction sur le fondement de l'article L. 145-18 du Code de commerce pour résilier un bail commercial à l'issue de la période triennale en cours. Le preneur a assigné le bailleur en annulation dudit congé, en soutenant (i) qu'il ne pouvait pas être délivré pour une simple transformation de l'immeuble (ii), que le congé – par son insuffisante...
