Saisie immobilière
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18 juin 2024
Droit de préemption Pinel : la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie immobilière est exclue de son champ d’application
Par un arrêt en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation est intervenue pour clarifier, une fois de plus, le champ d'application du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, en excluant de son champ d'application la vente amiable d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une saisie immobilière. Au cas particulier, un bien immobilier avait été saisi, puis vendu à l'amiable, sur autorisation judiciaire. L...