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19 septembre 2025
Bail commercial : manquement à l’obligation de délivrance et exonération des obligations d’entretien et de réparations
Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation affirme que le preneur à bail commercial ne commet aucun manquement à son obligation d'entretien et de réparation lorsque le bailleur a lui-même failli à son obligation de réaliser des travaux de structure dont la réalisation était requise pour permettre au preneur de réaliser ses propres travaux. En l'espèce, un bail commercial renouvelé le 11 mai...
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18 septembre 2025
Transformation de bureaux en logements : les principaux points de la loi à retenir
Promulguée le 16 juin 2025, la loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l'urbanisme pour faciliter la transformation en logements non seulement de bureaux mais de tous types de bâtiments tertiaires et notamment les anciens locaux administratifs, hôtels, locaux commerciaux ou bâtiments agricoles désaffectés. Article paru dans La Lettre M2 de septembre
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10 septembre 2025
Délai de prescription de l’action du maire contre des travaux irréguliers
Lorsqu'il est informé de l'existence d'une construction irrégulière, le maire doit en dresser procès-verbal et le transmettre au ministère public. En complément, s'il entend faire usage de ses pouvoirs de police de l'urbanisme, il doit inviter l'administré mis en cause à présenter ses observations sur cette situation. Passé cette première étape amiable, il peut alors le mettre en demeure de procéder aux régularisations...
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05 septembre 2025
Achat-revente d’immeubles par une SCI : nouvelle illustration d’une requalification en activité de marchand de biens
Une SCI est considérée comme étant un marchand de biens et est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsque ses opérations immobilières procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. Dans un arrêt du 28 août 2025, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que ces conditions étaient réunies pour une SCI ayant réalisé les opérations immobilières suivantes : en 2010,...
