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10 octobre 2025
Interdiction du co-living à Paris ?
Le Conseil de Paris a adopté, lors de sa séance du 8 octobre dernier, une délibération proposée par le Groupe Communiste et citoyen, « Paris, zéro co-living » Aux termes de son article premier, « la Ville de Paris fera connaître aux promoteurs et opérateurs privés son refus des projets de co-living, jugés incompatibles avec sa politique du logement et de l'aménagement ». Il s'agit d'une déclaration politique, qui exprime...
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29 septembre 2025
Injonction de payer : la Cour de cassation confirme qu’aucune tentative préalable de résolution amiable n’est requise
Par un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation apporte une clarification importante : l'article 750-1 du Code de procédure civile (« CPC »), qui impose une tentative préalable de résolution amiable à peine d'irrecevabilité, ne s'applique ni à la phase initiale de la procédure d'injonction de payer, ni à celle engagée dans l'hypothèse d'une opposition du débiteur. Pour rappel, l'article 750-1 du CPC, tel que modifié...
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29 septembre 2025
Bail commercial : Prescription et manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible
Par un arrêt du 10 juillet 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les obligations de délivrance et de jouissance paisible incombant au bailleur présentent un caractère continu, de telle sorte qu'elles s'imposent à lui pendant toute la durée du bail. Dès lors, le délai de prescription ne peut commencer à courir qu'a compter de la cessation du manquement, de sorte que l'action en résiliation du bail...
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26 septembre 2025
Taxe de 3% et activité de para-hôtellerie : le mandat de gestion doit être étayé par des éléments de preuve complémentaires
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Chambéry illustre l'importance de pouvoir justifier effectivement de l'affectation d'un immeuble à une activité professionnelle, en l'espèce une activité de para-hôtellerie, afin d'être exonéré de la taxe de 3 %. En l'espèce, une société de droit suisse détenait l'intégralité du capital d'une société de droit français qui possédait un chalet en France. À la suite de plusieurs...
