10 juillet 2023
Le Conseil d’Etat précise la portée des dispositions du décret n° 2051-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Le syndicat des professionnels de la location meublée a demandé l’annulation du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un […]