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23 mars 2023

Refus de permis de construire et commodité du voisinage
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel un projet « peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la […]
01 décembre 2021

Certificat d’urbanisme : maintien de ses effets après l’annulation d’un refus de permis
Après l’annulation d’un refus de permis de construire, le pétitionnaire bénéficie du maintien des règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme. Lorsqu’un permis de construire, sollicité dans le délai de validité de dix-huit mois d’un certificat d’urbanisme, a été refusé et que ce refus est annulé après l’expiration du délai de dix-huit mois, […]