Le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé au Sénat le 6 mai dernier.
En dépit des réticences du Conseil d’Etat, dans son avis rendu public, l’une des mesures phares de ce projet est la réduction des délais de recours contre l’ensemble des autorisations d’urbanisme, qu’elles portent ou non sur la construction de logements.
L’article 4 du projet de loi insère ainsi un nouvel article dans le code de l’urbanisme, en renforçant la spécificité du contentieux des autorisations de construire :
L’article L. 600-14 réduit les délais de recours contre un PC, un PA, un PD ou une décision de non-opposition à DP : le délai de recours gracieux ou hiérarchique est ramené de deux à un mois à compter du premier jour d’une période d’affichage de l’autorisation sur le terrain de deux mois.
L’autorité compétente dispose ensuite d’un mois, et non plus deux, pour statuer sur le recours. Son silence à l’expiration de ce délai vaut rejet du recours.
Plus encore, selon ce texte, le délai de recours contentieux – qui reste de deux mois – n’est plus prorogé par l’exercice d’une recours gracieux ou hiérarchique.
En pratique, l’introduction d’un recours contentieux s’effectuerait donc au plus tard dans les deux mois suivant l’affichage de l’autorisation sur le terrain, contre six mois au plus aujourd’hui (deux mois de recours administratif, deux mois de réponse de l’administration et deux mois pour déposer le recours contentieux).
Le projet de loi fait l’objet d’une procédure accélérée. Selon le dossier de presse établi par le Ministère chargé du logement, son ’examen par le Sénat est prévu à partir du 17 juin en séance publique et devrait être inscrit à l’Assemblée nationale au deuxième semestre 2024.
Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Avis du 9 avril 2024 du Conseil d’Etat sur le projet de loi