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1 décembre 2021

Certificat d’urbanisme : maintien de ses effets après l’annulation d’un refus de permis

Après l’annulation d’un refus de permis de construire, le pétitionnaire bénéficie du maintien des règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme.

Lorsqu’un permis de construire, sollicité dans le délai de validité de dix-huit mois d’un certificat d’urbanisme, a été refusé et que ce refus est annulé après l’expiration du délai de dix-huit mois, quelles sont les règles applicables au réexamen de la demande ?

Le Conseil d’État est venu préciser que, lorsqu’une demande de permis de construire est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, l’annulation du refus opposé à cette demande ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, l’administration demeurant saisie de cette demande.

Le pétitionnaire bénéficie donc toujours du maintien des règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme, quand bien même le délai de validité de ce certificat serait expiré.

CE, 24 novembre 2021, n° 437375

28 novembre 2023
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05 avril 2024
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