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13 février 2026
Bail commercial et charges récupérables : le bailleur doit communiquer les justificatifs et pas simplement les mettre à disposition
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le bailleur d'un bail commercial doit, "pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges" ou "pour obtenir le paiement de charges" de la part du preneur, justifier de l'existence et du montant de celles-ci et précise les contours de cette obligation, étant rappelé que, selon le dernier alinéa de l'article...
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13 février 2026
Bail commercial : précisions sur la sanction en cas de régularisation tardive des charges
Par un arrêt du 29 janvier 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation pose le principe selon lequel le bailleur qui communique tardivement l'état récapitulatif annuel des charges locatives n'est pas, pour ce seul motif, tenu de restituer les provisions versées, dès lors qu'il justifie, le cas échéant devant le juge, de l'existence et du montant des charges exigibles. Le cas d'espèce porte sur un...
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06 février 2026
Location meublée et SCI : la location saisonnière meublée suffit à rendre une SCI passible de l’impôt sur les sociétés
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse juge que le fait, pour une SCI, de louer de manière saisonnière un bien meublé, suffit à la rendre passible de l'impôt sur les sociétés. Dans cette affaire, une SCI avait loué un bien immobilier durant trois semaines en 2017 et six semaines en 2018 (pendant la période estivale). Le bien était utilisé par les associés comme résidence secondaire le reste...
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26 janvier 2026
PLF 2026 – Article 150-0 B ter : L’immobilier mal-aimé
« Quand on apporte une mauvaise nouvelle, personne ne pense à vous offrir à boire. » — Marcel Pagnol Le projet de loi de finances 2026 introduit plusieurs modifications significatives à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), dispositif qui encadre le report d'imposition des plus-values en cas d'apport à une société holding. Ces changements devraient être définitivement adoptés dans les prochains jours....
