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14 février 2025
Conflit de demandes de résiliation du bail commercial : de l’importance du choix du mode, du motif et de la date d’effet de la résiliation
Par un arrêt en date du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé un principe simple : un bail commercial dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Les conséquences définitives résultant de ce principe peuvent toutefois être anticipées en procédant à un examen minutieux, si ce n'est stratégique, du choix dans le mode de résiliation (acquisition de la clause résolutoire ou résiliation judiciaire),...
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14 février 2025
Changement d’usage des locaux d’habitation : adoption par le Conseil de Paris du nouveau règlement municipal
Au-delà de sa mise en conformité avec les dernières évolutions législatives et règlementaires en la matière, le nouveau règlement municipal modifie le sort des locaux annexes à l'habitation. Le Conseil de Paris a adopté le 13 février 2025 une délibération mettant en conformité le règlement municipal du changement d'usage des locaux d'habitation : d'une part, à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à...
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14 février 2025
Instruction d’une demande de PC : conséquences d’une demande partiellement illégale de pièces complémentaires
Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d'Etat complète l'édifice jurisprudentiel sur les demandes de pièces complémentaires en cours d'instruction d'une demande de permis de construire (PC). Pour rappel, une demande illégale de pièces complémentaires – car ne relevant pas de celles listées par le code de l'urbanisme – n'interrompt pas le délai d'instruction du dossier et ne fait pas obstacle à la naissance d'un PC...
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13 février 2025
Allongement du délai de validité du permis de construire valant AEC
- #délai de validité
- #permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
- #urbanisme commercial
Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 modifie le régime de péremption des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) intégrées aux permis de construire. Article paru dans la Lettre M2 de février 2025
