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12 février 2025
Bail commercial : une nouvelle charge financière pour le copropriétaire bailleur peut constituer un motif de déplafonnement du loyer de renouvellement
Par un arrêt en date du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a considéré que la création, au cours du bail expiré d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé si elle modifie notablement les obligations des parties. En l'espèce, un preneur a pris à bail commercial des locaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le...
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10 février 2025
Une résidence senior répond à l’objectif de mixité sociale
Les projets répondant à un « objectif de mixité sociale » peuvent – sous certaines conditions – déroger à des dispositions du PLU en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. Par un permis de construire délivré le 24 janvier 2019, le maire de Marseille avait ainsi autorisé un projet de construction d'une résidence senior à dépasser la hauteur maximale autorisée par le PLU. Une association de voisins avait...
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07 février 2025
Principales mesures fiscales de la Loi de finances pour 2025
Après de multiples rebondissements et incertitudes, la Loi de finances pour 2025 (LF) a enfin été adoptée le 6 février 2025, sur la base du texte élaboré par la commission mixte paritaire modifié par quelques amendements proposés par le Gouvernement. Elle contient des mesures fiscales qui, pour l'essentiel (à l'exception d'une évolution importante concernant l'imposition des gains tirés des management packages), étaient déjà...
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05 février 2025
Une proposition de loi vise à simplifier l’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des monuments historiques
Une proposition de loi vise « à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire » par la simplification des règles de protection des abords des sites classés. Au titre des dispositions du Code du patrimoine, les abords des monuments historiques sont protégés. Tous les travaux susceptibles de modifier un immeuble, bâti ou non bâti, qui forme un ensemble cohérent avec...
