Les projets répondant à un « objectif de mixité sociale » peuvent – sous certaines conditions – déroger à des dispositions du PLU en application de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme.

Par un permis de construire délivré le 24 janvier 2019, le maire de Marseille avait ainsi autorisé un projet de construction d’une résidence senior à dépasser la hauteur maximale autorisée par le PLU.

Une association de voisins avait contesté le permis de construire au motif que cette construction ne répondait pas à l’objectif de mixité sociale au sens du code de l’urbanisme.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat rejette le moyen et affirme qu’un projet « contribuant à faire cohabiter au sein d'un même quartier des personnes appartenant à des catégories d'âge différentes se rattache à cet objectif de mixité sociale ».

Ce faisant, le Conseil applique aux résidences seniors la solution qu’il avait retenue pour une résidence étudiante dans sa décision SCCV Lapeyre du 17 décembre 2020 (n°432561).

Ainsi, l’objectif de mixité sociale ne se limite pas à faire cohabiter des personnes ayant des revenus différents, mais aussi appartenant à des catégories d’âge différentes.

Conseil d'Etat 18 décembre 2024, n°475053