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29 septembre 2025
Bail commercial : Prescription et manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible
Par un arrêt du 10 juillet 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les obligations de délivrance et de jouissance paisible incombant au bailleur présentent un caractère continu, de telle sorte qu'elles s'imposent à lui pendant toute la durée du bail. Dès lors, le délai de prescription ne peut commencer à courir qu'a compter de la cessation du manquement, de sorte que l'action en résiliation du bail...
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26 septembre 2025
Taxe de 3% et activité de para-hôtellerie : le mandat de gestion doit être étayé par des éléments de preuve complémentaires
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Chambéry illustre l'importance de pouvoir justifier effectivement de l'affectation d'un immeuble à une activité professionnelle, en l'espèce une activité de para-hôtellerie, afin d'être exonéré de la taxe de 3 %. En l'espèce, une société de droit suisse détenait l'intégralité du capital d'une société de droit français qui possédait un chalet en France. À la suite de plusieurs...
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26 septembre 2025
Manquement à l’obligation de délivrance : la mise en demeure n’est pas une condition préalable à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution par le locataire
Par un arrêt du 18 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la mise en demeure du bailleur de satisfaire à son obligation de délivrance n'est pas une condition préalable de mise en œuvre par le locataire de l'exception d'inexécution sous l'égide de l'article 1184 ancien du Code civil. En l'espèce, une société bailleresse avait donné à bail à un locataire un local commercial pour une...
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26 septembre 2025
Mise à jour du Guide pratique sur les meublés de tourisme
Le Guide pratique de la règlementation des meublés de tourisme, paru en janvier 2022, a été mis à jour en septembre 2025 par le Ministère chargé du logement. Celui-ci intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires, à savoir la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et le règlement européen n° 2024/1028 du 11 avril 2024 sur les locations de courte durée, dit règlement STR (pour short term...
