Appel
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02 octobre 2024
Contentieux d’urbanisme : précisions sur la compétence de premier et dernier ressort des TA en zone tendue
Le Conseil d'Etat et la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris ont récemment précisé plusieurs règles contentieuses concernant les recours contre des autorisations d'urbanisme délivrées pour des projet d'habitation en zone tendue. Par une décision rendue le 24 septembre 2024, le Conseil d'Etat a rappelé que les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) – prévoyant la suppression de l'appel pou...
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07 juin 2022
Disparition du vice d’illégalité avant l’arrêt d’appel : régularisation automatique du permis
La Cour administrative d'appel de Toulouse considère que lorsque le vice non régularisable entachant le permis de construire et ayant justifié son annulation en première instance a disparu, cette autorisation est automatiquement régularisée. Saisi d'une requête en annulation dirigée contre un permis, le TA de Nîmes a annulé ledit permis au motif qu'au jour de sa délivrance, le terrain d'assiette était enclavé. Selon la Cour admi...
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28 avril 2022
Intérêt pour agir des tiers contre un permis de construire : le titre doit être produit dès la première instance
Par une décision du 22 avril 2022, le Conseil d'État précise qu'un requérant contestant une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel le titre ou l'acte correspondant à l'intérêt pour agir dont il se prévalait en première instance, sauf en cas d'évocation de l'affaire par le juge d'appel. Le Conseil d'État rappelle d'abord qu'il appartient à l'auteur ...
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04 mars 2022
Suppression temporaire de l’appel pour certains contentieux d’urbanisme en zone tendue
Par un arrêt rendu le 24 février 2022, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris s'est prononcée sur la recevabilité d'une requête présentée à tort devant elle contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif de Paris, rejetant la demande tendant à faire constater la caducité d'un permis de construire. La cour précise que les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrat...