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Suppression temporaire de l’appel pour certains contentieux d’urbanisme en zone tendue

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Par un arrêt rendu le 24 février 2022, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris s'est prononcée sur la recevabilité d'une requête présentée à tort devant elle contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif de Paris, rejetant la demande tendant à faire constater la caducité d'un permis de construire. La cour précise que les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice...