Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
10 mars 2023

Taxe de 3 % : le droit à l’erreur instauré par la réponse ministérielle Loncle ne s’applique pas aux déclarations incomplètes ou erronées

La tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 s’applique uniquement aux contribuables n’ayant pas déposé de déclarations de taxe de 3 % mais ne s’applique pas aux contribuables ayant souscrit des déclarations incomplètes ou erronées.

Pour rappel, l’administration fiscale admet que, lorsqu’un contribuable n’a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l’engagement prévu par la loi, celui-ci n’a pas à acquitter la taxe de 3 % s’il régularise sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure par l’administration fiscale. Cette mesure de tolérance ne s’applique qu’à la première demande de régularisation et pour l’ensemble des années non prescrites (voir en ce sens Rép. Loncle : AN 13-3-2000 n° 39372 ; BOI-PAT-TPC-30 n° 20).

Une réponse ministérielle du 7 mars 2023 précise que :

  • le droit à l’erreur ne concerne que les contribuables de bonne foi. Il convient de relever que cette condition était mentionnée dans la réponse ministérielle Loncle mais ne figure pas à ce jour dans le BOFiP ;
  • le droit à l’erreur ne s’applique que pour les contribuables n’ayant pas souscrit leurs déclarations de taxe de 3% ou l’engagement prévu par la loi ;
  • il ne s’applique pas en revanche aux contribuables ayant souscrit des déclarations incomplètes ou erronées. Dans cette hypothèse, les contribuables de bonne foi peuvent toutefois bénéficier d’une réduction des intérêts de retard à hauteur de 50 % (régularisation spontanée) ou de 30 % (régularisation en cours de contrôle).

Réponse ministérielle Masson, n° 4005, JOAN 7 mars 2023

03 juillet 2023
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger que la location d’un gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées à l’article 261 D du Code général des impôts ne bénéficie pas de l’exonération de TVA. On rappelle que ledit article 261 D du Code général des impôts prévoit une […]

Découvrir l’article

02 décembre 2021
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 24 novembre 2021 que le bénéfice de l’exonération des droits de mutation prévue à l’article 1115 du Code général des impôts suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente qui doit intervenir dans un délai de cinq ans. […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, ce mois d’octobre a tout d’abord été marqué, sur le plan réglementaire, par la publication de trois décrets : l’un modifie, à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d’un acte de location ou de vente d’un bien immobilier, tandis que les […]

Découvrir l’article

20 septembre 2021
La Cour administrative d’appel de Lyon vient de statuer dans une affaire dans laquelle des contribuables avaient occupé un logement pendant trois mois et demi, qu’ils présentaient comme leur résidence principale, avant de le céder. L’administration fiscale avait contesté le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession […]

Découvrir l’article

24 juin 2022
Le Tribunal administratif de Rennes a jugé dans un arrêt en date du 11 mai 2022 que les contrats de crédit-bail immobilier conclus par une société et qui n’apparaissent pas à l’actif de son bilan doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, a sexies-0 bis du CGI. […]

Découvrir l’article

23 décembre 2022
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé qu’un acquéreur ne peut demander le remboursement d’une TVA facturée à tort lorsque cette acquisition aurait dû être dispensée de TVA en application de l’article 257 bis du CGI. Au cas particulier, l’acquéreur d’un immeuble avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé […]

Découvrir l’article