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10 mars 2023

Taxe de 3 % : le droit à l’erreur instauré par la réponse ministérielle Loncle ne s’applique pas aux déclarations incomplètes ou erronées

La tolérance administrative issue de la réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 s’applique uniquement aux contribuables n’ayant pas déposé de déclarations de taxe de 3 % mais ne s’applique pas aux contribuables ayant souscrit des déclarations incomplètes ou erronées.

Pour rappel, l’administration fiscale admet que, lorsqu’un contribuable n’a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l’engagement prévu par la loi, celui-ci n’a pas à acquitter la taxe de 3 % s’il régularise sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure par l’administration fiscale. Cette mesure de tolérance ne s’applique qu’à la première demande de régularisation et pour l’ensemble des années non prescrites (voir en ce sens Rép. Loncle : AN 13-3-2000 n° 39372 ; BOI-PAT-TPC-30 n° 20).

Une réponse ministérielle du 7 mars 2023 précise que :

  • le droit à l’erreur ne concerne que les contribuables de bonne foi. Il convient de relever que cette condition était mentionnée dans la réponse ministérielle Loncle mais ne figure pas à ce jour dans le BOFiP ;
  • le droit à l’erreur ne s’applique que pour les contribuables n’ayant pas souscrit leurs déclarations de taxe de 3% ou l’engagement prévu par la loi ;
  • il ne s’applique pas en revanche aux contribuables ayant souscrit des déclarations incomplètes ou erronées. Dans cette hypothèse, les contribuables de bonne foi peuvent toutefois bénéficier d’une réduction des intérêts de retard à hauteur de 50 % (régularisation spontanée) ou de 30 % (régularisation en cours de contrôle).

Réponse ministérielle Masson, n° 4005, JOAN 7 mars 2023

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