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28 juillet 2023

Objectif ZAN : les ajustements opérés par la « loi ZAN » du 21 juillet 2023

Le Parlement a définitivement adopté le 13 juillet dernier la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. La loi, promulguée le 21 juillet 2023, prévoit notamment une garantie communale de développement, un décompte particulier pour les grands projets d’envergure nationale ou encore la création de conférences régionales du ZAN.

Pour rappel, la loi Climat et Résilience a fixé un objectif de ZAN des sols en 2050, avec une première étape de division par deux au moins de l’artificialisation nette des sols dans les dix ans suivant la promulgation de la loi, la période 2021-2031.

La mise en œuvre de cet objectif avait alors soulevé nombre d’inquiétudes de la part des élus locaux et des porteurs de projets de grande envergure.

La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite « Loi ZAN », tend à répondre à un certain nombre de ces interrogations en procédant à des ajustements, dont les principaux sont les suivants :

– Modification des délais d’adaptation des documents d’urbanisme : Les dates butoirs de révision des documents d’urbanisme, prévues par la loi Climat et Résilience pour la prise en compte de l’objectif ZAN, ont été décalées de 9 mois pour les documents d’urbanisme régionaux (SRADDET, SAR, PADDUC, SDRIF), soit novembre 2024, et de 6 mois pour les SCoT et les PLU, soit février 2028.

– Instauration d’une garantie rurale : Afin de garantir son développement, chaque commune bénéficie d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Ainsi, chaque commune pourra, sur la période décennale 2021-2031, artificialiser un hectare, sans critère de densité, à condition d’être couverte par un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé, avant le 22 août 2026. Cette surface pourra être mutualisée entre les communes d’une même intercommunalité.

– Les grands projets d’envergure nationale et européenne : Ces projets présentant un intérêt général majeur (lignes à grande vitesse, projets industriels d’intérêt majeur, prisons, opérations d’aménagement au sein des OIN, réacteurs nucléaires…) ne seront pas décomptés des objectifs des collectivités territoriales, mais s’inscriront dans le cadre d’un forfait national fixé à 12.500 hectares, dont 10.000 hectares seront mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d’artificialisation définie pour la période 2021-2031.

– Mise en place d’une conférence régionale du ZAN : une nouvelle instance de concertation, réunissant élus locaux et régionaux compétents en matière d’urbanisme et de planification ainsi que des représentants de l’Etat, est créée dans chaque région. Présidée par le président du conseil régional, elle sera notamment consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure régionale (sans les représentants de l’Etat), nationale ou européenne.

– Instauration d’un droit de préemption urbain (DPU) : Les collectivités pourront délimiter des secteurs prioritaires à mobiliser pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, à l’intérieur desquels sera institué un DPU.

– Instauration d’un sursis à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme : L’autorité compétente pourra surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation entraînant une consommation d’ENAF qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs fixés pour la période 2021-2031, compte tenu de l’ampleur de la consommation ou de la faiblesse des capacités résiduelles de consommation. Le sursis ne pourra toutefois pas être opposé aux projets compensant la consommation d’ENAF par la renaturation d’une surface équivalente.

– Prise en compte des opérations de renaturation : la renaturation d’espaces urbanisés est désormais comptabilisée en déduction de la consommation des ENAF.

Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

18 mars 2024
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14 janvier 2022
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13 janvier 2023
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21 décembre 2022
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01 octobre 2021
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