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18 octobre 2021

Conférence Loi climat et résilience : focus sur les volets urbanisme et aménagement commercial

Vendredi 22 octobre 2021 de 9h à 10h
Gide Loyrette Nouel – 15 rue de Laborde – 75008 Paris

Si les 305 articles de la loi permettent d’engager des mutations profondes dans différentes matières juridiques, le droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial et de l’environnement sont impactés par un certain nombre de mesures phares et structurantes liées notamment à la lutte contre l’artificialisation des sols, la performance énergétique et environnementale des projets, le soutien aux énergies renouvelables, et un meilleur encadrement de la publicité.

A travers un décryptage de ces mesures, Alexandre Gauthier, Associé de Gide et Lucie Pernet, Counsel de Gide, analyseront les changements à venir dans ces différents domaines pour faire face au dérèglement climatique et accélérer la transition écologique, ainsi que les conséquences juridiques et opérationnelles en découlant pour les porteurs de projet.

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29 décembre 2022
Par un arrêt du 25 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré – sous l’empire des anciennes dispositions relatives à la taxe d’aménagement (TA) – que le titulaire d’un permis de construire (PC) ayant conclu une convention de projet urbain partenarial (PUP) ne pouvait bénéficier de l’exonération de la part communale ou […]

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16 septembre 2024
Dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le changement de destination sans travaux est soumis à déclaration préalable. Par conséquent, le fait de changer la destination d’une construction sans avoir accompli la formalité d’urbanisme nécessaire est passible de sanctions pénales et ce […]

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19 juin 2024
Par une décision du 13 juin 2024, le Conseil d’Etat précise que les modifications du PLU procédant de la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme doivent être soumises à une nouvelle enquête publique si elles portent atteinte à l’économie générale du […]

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18 octobre 2022
Dans une décision du 10 octobre 2022, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère qu’alors qu’il règle une affaire relative à la légalité d’un permis de construire (PC) au fond après cassation, il est compétent pour statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l’annulation […]

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07 février 2024
Par un arrêt du 26 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une simple attestation par laquelle le demandeur d’un permis de construire valant division (PCVD) s’engage à constituer une association syndicale libre (ASL) était insuffisante.  En effet, l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme dispose que lorsqu’un projet porte « sur […]

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02 décembre 2021
Par un arrêt du 22 novembre 2021, le Conseil d’État précise qu’en matière de contentieux des autorisations d’exploitation commerciale (AEC), l’État a la qualité de partie au litige devant la CAA ; il peut être représenté par le président de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et est alors dispensé du ministère d’avocat. Le Conseil […]

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