Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
29 septembre 2023

L’Essentiel des mois d’août et de septembre 2023

En droit immobilier, plusieurs arrêts récents ont apporté des précisions utiles pour la pratique des baux commerciaux. La Cour de cassation a notamment confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques daté de plus de 6 mois, les juges du fond doivent rechercher « si le manquement imputé au bailleur est d’une gravité suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour justifier la résiliation du bail« . Par cet arrêt, la Haute Juridiction a cassé à nouveau un arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait jugé que le preneur était en droit de poursuivre la résolution du bail pour ce motif, sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice. La sanction ne serait donc pas automatique.

La Haute Juridiction a par ailleurs précisé que la règle d’ordre public selon laquelle les baux commerciaux conclus entre les propriétaires et les exploitants d’une résidence de tourisme sont conclus pour une durée ferme de neuf ans minimum (sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale) n’est pas applicable aux baux renouvelés. Elle a par ailleurs réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement, souhaitant vraisemblablement tarir ainsi le contentieux à ce sujet.

Plus spécifique mais néanmoins intéressant pour ceux qui sont amenés à mettre en œuvre des stratégies de sortie de joint venture : la Cour de cassation a jugé que la cession de parts d’une SCI par un associé qui s’était auparavant engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la SCI et dont l’échec n’avait pas été constaté, doit être annulée en ce qu’elle est intervenue en méconnaissance de la procédure de retrait en cours. Autrement dit, l’associé sortant doit veiller à ne pas poursuivre parallèlement ces deux procédures de sortie.

S’agissant du droit de l’urbanisme, au cœur de l’été, la  loi visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a été promulguée. Elle prévoit notamment la modification des délais d’adaptation des documents d’urbanisme pour la prise en compte de cet objectif, une garantie visant à ce que chaque commune bénéficie d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers de 1 ha sur la période 2021-2031, un décompte particulier pour les grands projets d’envergure nationale ou encore la création de conférences régionales du ZAN. Par ailleurs, après plusieurs années d’attente, la Métropole du Grand Paris a enfin adopté son schéma de cohérence territoriale (SCOT), s’articulant autour de 12 orientations, par une délibération du 13 juillet 2023.

 En matière de contentieux de l’urbanisme commercial, le Conseil d’Etat impose à la CNAC – et non au requérant – de rapporter la preuve que ses membres ont été régulièrement convoqués à sa réunion et qu’ils ont effectivement pu accéder aux documents devant être mis à leur disposition.

Le Conseil constitutionnel valide quant à lui la sanction attachée au défaut d’enregistrement des transactions en matière de contentieux d’urbanisme, à savoir que la contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et que les sommes versées ou correspondant au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. En d’autres termes, c’est à bon droit que le défaut d’enregistrement conduit à l’obligation de rembourser l’indemnité transactionnelle.

Enfin, s’agissant du changement d’usage des locaux d’habitation, la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l’usage d’habitation : la production d’une fiche « H2 » postérieure au 1er janvier 1970 et faisant mention d’une occupation du local par son propriétaire ou son usufruitier ne permet pas d’établir l’usage d’habitation à cette date.

09 février 2024
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que la modification des facteurs locaux de commercialité doit avoir un caractère notable et favorable sur l’activité du preneur et concerner la seule période du bail expiré pour justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial. En l’espèce, des bailleurs ont signifié à […]

Découvrir l’article

30 janvier 2023
Par un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de mise en œuvre des sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux, prévue par l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, s’applique aux garanties à première […]

Découvrir l’article

09 janvier 2024
Un arrêté du 29 décembre 2023 publié au Journal officiel du 30 décembre 2023 modifie le contenu (tel que prévu initialement par un arrêté du 4 mai 2022) de l’audit énergétique devant être réalisé depuis le 1er avril 2023 pour la mise en vente d’une maison individuelle ou de tout ou partie d’un bâtiment à […]

Découvrir l’article

06 avril 2023
Par un arrêt en date du 9 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que l’action en paiement de l’indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial n’est pas soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 145-60 du Code de commerce mais à la prescription de droit commun de 5 ans. Selon l’arrêt […]

Découvrir l’article

26 septembre 2023
Par deux arrêts en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. La Haute juridiction a en effet confirmé que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent […]

Découvrir l’article

05 avril 2022
Le 30 mars 2022, le Premier ministre a adressé au gouvernement ainsi qu’aux préfets une « circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières ». Il y explique notamment que « l’instabilité et l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement […]

Découvrir l’article