Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
30 août 2023

Urbanisme commercial : la CNAC doit établir que ses membres ont été régulièrement convoqués

Le Conseil d’Etat impose à la CNAC de rapporter la preuve que ses membres ont reçu les convocations préalables à sa réunion et qu’ils ont effectivement pu accéder aux documents devant être mis à leur disposition.

Par deux arrêtés en date du 30 juin 2016, le maire de la commune de Sarrola-Carcopino (Corse) a délivré à la société Corsica Commercial Center deux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC).

Par un arrêt en date du 20 janvier 2020, la CAA de Marseille  a rejeté les requêtes dirigées contre ces deux PC (n° 16MA03458 – 16MA03459).

La CAA a notamment considéré que les requérants n’apportaient aucun élément démontrant le bien-fondé de leurs allégations relatives à l’irrégularité de la convocation des membres de la CNAC, à l’absence de preuve de la réception desdites convocations, et à l’absence de preuve que les documents visés à l’article R. 752-35 du code de commerce (notamment l’avis de la CDAC, le rapport des services instructeurs, le ou les recours à l’encontre de l’avis de la CDAC) auraient effectivement été mis à disposition des membres de la CNAC au moins 5 jours avant sa réunion.

Par un arrêt du 22 août 2023, le Conseil d’Etat souligne que si la CNAC avait produit une attestation d’envoi dématérialisé des convocations ainsi qu’une copie desdites convocations mentionnant que les documents précités seraient disponibles sur une plateforme de téléchargement dans le délai imparti, « la CNAC seule était en mesure d’établir la régularité de la procédure de convocation de ses membres à la séance en cause et le respect du délai de mise à disposition des documents prévus par l’article R. 732-35 du code de commerce aux membres de la commission ».

Autrement dit, il ne peut pas être exigé du requérant qu’il démontre le non-respect de ces dispositions. Il appartient à la CNAC de rapporter la preuve que ses membres ont bien reçu les convocations à la séance de la commission et qu’ils ont effectivement pu accéder aux documents devant être mis à leur disposition au moins 5 jours avant cette séance.

L’arrêt d’appel et les deux arrêtés de PCVAEC sont annulés.

Conseil d’Etat 22 août 2023, n° 439718

11 janvier 2024
Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et un arrêté du même jour fixent les caractéristiques des installations de production d’énergie photovoltaïque pouvant être implantées dans des espaces naturels, agricoles et forestiers, malgré l’objectif ZAN. Pour atteindre l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat & Résilience […]

Découvrir l’article

19 janvier 2023
Dans une décision du 4 janvier 2023, la cour de cassation affirme que les personnes publiques peuvent devenir propriétaires par l’effet de la prescription acquisitive. Dans cette affaire, une commune avait assigné des particuliers en revendication de la propriété d’une parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive. Les particuliers avaient alors reconventionnellement demandé la […]

Découvrir l’article

03 novembre 2021
La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, a remis au Premier ministre le 28 octobre 2021 le tome II de son rapport, axé sur l’approfondissement du contrat local et certaines autres mesures nationales. Cette publication complète le tome I de ce rapport, que la commission avait remis au […]

Découvrir l’article

23 décembre 2021
Deux arrêtés ont été publiés le 16 décembre 2021 pour l’application du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France […]

Découvrir l’article

14 janvier 2022
Par deux délibérations en date du 15 décembre 2021, le Conseil de Paris a : modifié le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation; adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de […]

Découvrir l’article

15 octobre 2021
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont le décret d’application n° 2021-1311 a été publié le même jour, a vocation à simplifier, comme l’indique son intitulé, le régime de publicité et d’entrée […]

Découvrir l’article