Le Conseil d’Etat impose à la CNAC de rapporter la preuve que ses membres ont reçu les convocations préalables à sa réunion et qu’ils ont effectivement pu accéder aux documents devant être mis à leur disposition.

Par deux arrêtés en date du 30 juin 2016, le maire de la commune de Sarrola-Carcopino (Corse) a délivré à la société Corsica Commercial Center deux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC).

Par un arrêt en date du 20 janvier 2020, la CAA de Marseille  a rejeté les requêtes dirigées contre ces deux PC (n° 16MA03458 - 16MA03459).

La CAA a notamment considéré que les requérants n’apportaient aucun élément démontrant le bien-fondé de leurs allégations relatives à l’irrégularité de la convocation des membres de la CNAC, à l’absence de preuve de la réception desdites convocations, et à l’absence de preuve que les documents visés à l’article R. 752-35 du code de commerce (notamment l’avis de la CDAC, le rapport des services instructeurs, le ou les recours à l’encontre de l’avis de la CDAC) auraient effectivement été mis à disposition des membres de la CNAC au moins 5 jours avant sa réunion.

Par un arrêt du 22 août 2023, le Conseil d’Etat souligne que si la CNAC avait produit une attestation d’envoi dématérialisé des convocations ainsi qu’une copie desdites convocations mentionnant que les documents précités seraient disponibles sur une plateforme de téléchargement dans le délai imparti, « la CNAC seule était en mesure d'établir la régularité de la procédure de convocation de ses membres à la séance en cause et le respect du délai de mise à disposition des documents prévus par l'article R. 732-35 du code de commerce aux membres de la commission ».

Autrement dit, il ne peut pas être exigé du requérant qu’il démontre le non-respect de ces dispositions. Il appartient à la CNAC de rapporter la preuve que ses membres ont bien reçu les convocations à la séance de la commission et qu’ils ont effectivement pu accéder aux documents devant être mis à leur disposition au moins 5 jours avant cette séance.

L’arrêt d’appel et les deux arrêtés de PCVAEC sont annulés.

Conseil d’Etat 22 août 2023, n° 439718