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6 février 2024

Ouverture de l’enquête publique sur le projet de SDRIF-E

Le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (« SDRIF-E ») arrêté par le conseil régional le 12 juillet 2023 est actuellement soumis à enquête publique jusqu’au 16 mars 2024 à 12h.

L’enquête publique a pour objet d’informer le public sur le contenu du projet de nouveau schéma directeur et de lui permettre de s’exprimer sur les objectifs et les orientations de ce document stratégique d’aménagement et de planification du territoire de l’Île-de-France à l’horizon 2040.

L’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition dans 159 lieux d’enquête et sur le site internet https://www.registre-numerique.fr/sdrif-e.

L’adoption définitive du SDRIF-E est prévue à l’été 2024, suivie d’une approbation par décret en Conseil d’État.

Les documents d’urbanisme locaux devront ensuite être rendus compatibles avec le SDRIF-E, et devront donc être modifiés dans les prochaines années. Le SDRIF-E sera ainsi mis concrètement en œuvre par sa transcription dans les SCOT et les PLUi d’Ile-de-France.

19 décembre 2022
Par un jugement du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif (TA) d’Amiens annule un refus de permis de construire (PC) pris en méconnaissance du principe d’impartialité qui s’imposait au maire. Tout d’abord, le Tribunal rappelle que « le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, (…), traite leurs affaires sans préjugés ni partis […]

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09 mars 2023
Par un jugement du 6 mars 2023, le Tribunal administratif (TA) de Pau a validé le nouveau règlement adopté par la communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) relatif au changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées. Pour mémoire, par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA […]

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26 juin 2023
Le principe du contradictoire impose à l’autorité administrative de faire droit aux demandes d’audition formées par les personnes préalablement au retrait d’un PC, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Par un arrêté du 11 mars 2020,  le maire de Bobigny a délivré un PC en vue de la construction d’un ensemble immobilier […]

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24 juin 2022
Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État précise qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’un terrain, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la […]

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08 février 2023
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) interdisant la modification d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble identifié comme étant à préserver méconnaît les dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme. Dans cette affaire, des particuliers avaient déposé une déclaration préalable (DP) de travaux pour la création d’un ascenseur dans un […]

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24 février 2022
Le juge administratif retient que les centres de traitement de données (data centers) ne sont pas des locaux de stockage au sens de l’article 231 ter du code général des impôts et qu’ils ne sont donc pas soumis à la redevance prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme. Se prononçant sur renvoi après […]

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