Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
14 mars 2022

JOP 2024 : nouvelle suspension des travaux de construction du centre nautique d’Aubervilliers

Par une ordonnance de référé en date du 9 mars 2022, la cour administrative d’appel de Paris (CAA) a suspendu l’exécution de la décision de la commune d’Aubervilliers de poursuivre les travaux de construction du centre nautique d’entraînement en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024.

Le juge des référés de la CAA de Paris confirme d’abord que la décision de ne pas interrompre les travaux, même non formellement matérialisée, est susceptible de faire grief et d’être contestée devant le juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, en ce qu’elle ne se limite pas à la seule exécution du permis de construire et en est ainsi détachable.

Il juge ensuite que la condition d’urgence est remplie, dès lors que les travaux, par leur nature, sont susceptibles de causer des conséquences difficilement réversibles sur les parcelles des jardins des Vertus.

Le juge rappelle enfin qu’en vertu de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, la déclaration d’illégalité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune a pour effet de remettre en vigueur le plan local d’urbanisme (PLU) immédiatement antérieur, soit le PLU d’Aubervilliers.

Or, en l’espèce, le projet de centre nautique méconnaît les dispositions du PLU relatives aux constructions autorisées dans la zone.

Ainsi, les moyens tirés de ce que la commune d’Aubervilliers a méconnu tant l’autorité de la chose jugée par la cour que les dispositions réglementaires applicables en vertu de l’article précité, sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

CAA Paris, 9 mars 2022, n° 22PA00845

17 février 2022
Par un arrêt rendu le 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Paris (CAA) annule le refus de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune d’abroger le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune, et enjoint l’EPT à engager, dans un délai de 4 mois, la procédure de modification du PLUi en ce qu’il […]

Découvrir l’article

24 juin 2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l’article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie […]

Découvrir l’article

06 novembre 2023
Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit la notion de « friche » dans le code de l’urbanisme, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser cette notion. Tel est l’objet du projet de décret actuellement soumis à la consultation publique. La […]

Découvrir l’article

28 juin 2021
Le Conseil d’État a jugé qu’un projet onéreux, portant une atteinte excessive à un paysage remarquable ne saurait être déclaré d’utilité publique. Le Conseil d’État rappelle qu’une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres […]

Découvrir l’article

30 juin 2022
Par une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État considère que le délai de recours ouvert à un tiers pour contester le refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, court dès la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, même en l’absence d’accusé de réception de cette demande. […]

Découvrir l’article

L’actualité immobilière du mois de juillet a été marquée par 3 arrêts importants rendus par la Cour de cassation. Elle retient que l’obligation de paiement des loyers n’a été ni suspendue, ni neutralisée pendant les périodes de confinement en écartant notamment sans ambiguïté la force majeure, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et la destruction […]

Découvrir l’article