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9 juillet 2021

Autorisations environnementales et sursis à statuer

Le Conseil d’État considère que le sursis à statuer sur les demandes d’autorisations prévu à l’article L. 153-11 du code l’urbanisme ne peut être opposé, en cas d’élaboration d’un PLU, qu’aux demandes d’autorisations relevant du Livre IV du code de l’urbanisme. Les demandes d’autorisations environnementales ne relevant pas de ce livre, un sursis à statuer ne peut leur être opposé sur ce fondement. Si la réalisation du projet en question suppose également la délivrance d’un permis de construire, celui-ci pourra se voir opposer un sursis à statuer sur ce fondement.

Sur le point précis des projets relatifs à des éoliennes terrestres, ceux autorisés sur le fondement de l’ordonnance du 20 mars 2014 obéissent aux mêmes règles que les autorisations environnementales uniques. De plus, les projets autorisés depuis l’ordonnance du 26 janvier 2017 sont soumis à autorisation environnementale mais dispensés de permis de construire (art. R. 425-29-2 du code de l’urbanisme). Ainsi, la possibilité d’opposer un sursis à statuer en raison de l’élaboration du PLU n’est pas ouverte contre ces projets. En revanche, le cohérence entre le projet d’éolienne et le futur document d’urbanisme est assurée par l’obligation posée à l’article L. 515-47 du code de l’environnement de recueillir l’avis favorable de l’organe délibérant de l’EPCI compétent ou du conseil municipal de la commune concernée avant toute implantation d’éoliennes qui apparaîtrait incompatible avec le voisinage des zones habitées.

 

CE 9 juillet 2021, n°450859

29 juin 2022
Dans cette décision du 20 juin 2022, le Conseil d’État précise que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut s’autosaisir de l’ensemble des projets dont la surface de vente est supérieure ou égale à 20.000 m² et de ceux ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet. En l’espèce, […]

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19 septembre 2023
Afin accélérer la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines ayant eu lieu du 27 juin au 5 juillet 2023, l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 institue des dérogations aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux autorisations d’urbanisme. […]

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18 avril 2023
Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) en vue de la réalisation d’un stade nautique. Par un jugement avant dire droit en date du 14 septembre 2022, le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux, […]

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28 juillet 2022
Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’Etat élargit le champ matériel du permis de construire modificatif (PCM) pour l’aligner sur celui des mesures de régularisation prises en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Par cette décision attendue, le Conseil d’Etat précise qu’un PCM peut être valablement délivré tant que […]

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06 novembre 2023
Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit la notion de « friche » dans le code de l’urbanisme, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser cette notion. Tel est l’objet du projet de décret actuellement soumis à la consultation publique. La […]

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18 mars 2024
Aux termes d’une décision du Conseil d’Etat du 11 mars 2024, l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – permettant la régularisation de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance – est exclue lorsque celle-ci a été obtenue par fraude. Dans cette affaire, pour bénéficier des dispositions dérogatoires du PLU applicables aux […]

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