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22 décembre 2023

Autorisation d’urbanisme : preuve de la régularité de l’affichage

Le bénéficiaire d’un permis de construire peut prouver que cette autorisation a été régulièrement affichée avec les photos qu’il a prises lui-même et qu’il a téléchargées dans un coffre-fort numérique.

Le délai de recours des tiers à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est de 2 mois (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). Seul l’affichage complet, régulier et continu de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain d’assiette du projet fait courir ce délai.

Dans la présente affaire, un recours a été introduit contre un permis de construire. Son  bénéficiaire soutenait que la requête était tardive et donc irrecevable.

L’affichage du permis litigieux n’a pas été directement constaté par huissier. Toutefois, le titulaire avait pris plusieurs photos du panneau affiché sur le terrain, sur une période de plus de 2 mois, et les avaient versées dans un coffre-fort numérique sécurisé.

Pour démontrer que l’affichage était régulier et que la requête était tardive, le bénéficiaire du permis a produit un constat de commissaire de justice aux termes duquel il  déclare :

  • s’être connecté avec son matériel sur ce coffre-fort numérique ;
  • avoir constaté que les photographies de l’affichage avaient effectivement été déposées sur cette plateforme ;
  • que ledit coffre-fort garantit les dates de versement desdites photos sur cette plateforme, qui ne peuvent pas être modifiées ;
  • que les coordonnées GPS associées aux photos correspondent effectivement au terrain d’assiette du projet (le commissaire s’étant déplacé sur les lieux pour le vérifier).

Pour la Cour, ces constations permettent, eu égard à la sécurité apportée par le coffre-fort numérique, particulièrement s’agissant des dates de versement des photos, d’établir l’existence et la continuité de l’affichage, et donc l’expiration du délai de recours contentieux au jour de l’introduction de la demande.

CAA Lyon 12 décembre 2023, n° 21LY04307

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