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28 juillet 2023

Le SCOT de la Métropole du Grand Paris est adopté

La Métropole du Grand Paris a adopté son schéma de cohérence territoriale (SCOT) par une délibération du 13 juillet 2023.

Les 12 orientations du SCOT métropolitain ont été publiées sur le site de la Métropole.

Au-delà ces objectifs assez généraux, l’adoption du SCOT a pour effet de modifier les conditions d’entrée en vigueur du futur PLU bioclimatique de Paris. Ce dernier deviendra en effet exécutoire après la plus tardive des deux dates de sa publication sur le Géoportail de l’urbanisme et de sa transmission au contrôle de légalité (CE 2 avril 2021 n° 427736).

19 octobre 2021

Conditions subordonnant la communication des documents d’une procédure de cession de biens appartenant au domaine privé

Par une décision du 14 octobre 2021, le Conseil d’État a précisé les conditions subordonnant la communication des documents relatifs à une procédure de cession de biens appartenant au domaine privé de l’État. Il résulte des dispositions des articles L. 300-3 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que […]

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12 avril 2024

Action civile des tiers pour construction non conforme au permis de construire

Dans le cadre d’une action civile en responsabilité extracontractuelle, la réparation due à la victime en cas de construction non conforme à l’autorisation d’urbanisme délivrée est indépendante de son coût pour le responsable du dommage.  Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain a fait bâtir une maison après avoir obtenu des permis de construire en […]

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16 novembre 2021

Bail emphytéotique sur un hôtel du domaine privé : pas de mise en concurrence, selon la CAA de Bordeaux

La Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur l’application des règles de mise en concurrence (issues du droit communautaire) à l’attribution de droits d’occupation sur le domaine d’une personne publique. L’enjeu du litige était, notamment, l’annulation d’une délibération du conseil municipal de Biarritz ayant approuvé la signature d’un bail emphytéotique d’une durée de 75 […]

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28 septembre 2023

Dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 – en pérennisant et élargissant le dispositif issu du décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 – permet à certaines constructions temporaires de bénéficier d’une dispense d’autorisation d’urbanisme. Pour mémoire, en application de l’alinéa 1er de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme, « sont dispensées de toute formalité […]

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16 juillet 2021

Annulation partielle d’un PLU et modalités d’élaboration des nouvelles règles

Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique une modification du règlement de son PLU dans un sens déterminé, la commune doit faire application, en fonction de la nature et de l’importance de la modification requise, de l’une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU. Le Conseil […]

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30 septembre 2021

L’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU est sans incidence sur la légalité de son approbation

Le Conseil d’État a précisé que ne pouvait être utilement invoqué, à l’encontre d’une délibération approuvant un PLU, l’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration de ce document. Le Conseil d’État, en se fondant sur les articles L. 123-19 et L. 123-13 du code de l’urbanisme – dans leur rédaction alors en vigueur -, […]

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