CNAC
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21 juin 2024
Précisions sur le délai d’autosaisine de la CNAC
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat a jugé que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ne peut pas s'autosaisir plus d'un mois après la notification de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle que, d'après les dispositions combinées des III, IV et V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la CNAC peut s'autosaisir de l'ensemble ...
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29 mai 2024
Drive et autorisation d’exploitation commerciale
Le Conseil d'Etat précise, dans une décision du 14 mai 2024, le champ d'application matériel de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour la création ou l'extension d'un point permanent de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, accessible en voiture (dit « drive »). Pour mémoire, la création ou l'extension d'un drive est soumise à AEC[1], sauf lorsqu'il est intégré à un magasin de détail ouver...
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13 décembre 2023
Urbanisme commercial : l’avis défavorable de la CNAC entache d’illégalité le PC valant AEC délivré antérieurement
Par un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Paris juge illégal un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) délivré avant l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Dans la présente affaire, un PC valant AEC a été délivré à la suite de l'avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Saisie ensuite d'un re...
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30 août 2023
Urbanisme commercial : la CNAC doit établir que ses membres ont été régulièrement convoqués
Le Conseil d'Etat impose à la CNAC de rapporter la preuve que ses membres ont reçu les convocations préalables à sa réunion et qu'ils ont effectivement pu accéder aux documents devant être mis à leur disposition. Par deux arrêtés en date du 30 juin 2016, le maire de la commune de Sarrola-Carcopino (Corse) a délivré à la société Corsica Commercial Center deux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (P...