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13 décembre 2023

Urbanisme commercial : l’avis défavorable de la CNAC entache d’illégalité le PC valant AEC délivré antérieurement

Par un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris juge illégal un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) délivré avant l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

Dans la présente affaire, un PC valant AEC a été délivré à la suite de l’avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Saisie ensuite d’un recours d’une société concurrente, la CNAC a rendu un avis défavorable sur le projet.

La CAA – saisie en premier et dernier ressort par la société concurrente – rappelle l’avis contentieux du 23 décembre 2016 (n° 398077), par lequel le Conseil d’Etat a précisé que :

  • un PC valant AEC délivré avant l’expiration du délai d’un mois de recours devant la CNAC ne se trouverait pas entaché d’illégalité de ce seul fait : « l’insécurité qui résulterait de ce que sa légalité pourrait être mise ultérieurement en cause à raison d’un avis négatif de la commission nationale, que celle-ci soit saisie d’un recours ou qu’elle s’autosaisisse, conduit toutefois à recommander à l’administration d’éviter de délivrer le permis avant l’expiration de ces délais» ;
  • en cas de recours introduit devant la CNAC contre l’avis de la CDAC, ou en cas d’auto-saisine de la CNAC, l’autorité administrative compétente doit attendre l’intervention de l’avis exprès ou tacite de la CNAC – se substituant à l’avis de la CDAC – pour délivrer le PC. Pour mémoire, lorsque la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la CNAC, le délai d’instruction est prolongé de cinq mois (article 423-36-1 du code de l’urbanisme).

Sans reprendre la distinction opérée par le Conseil d’Etat (selon que le permis est accordé avant le terme du délai d’un mois ou alors que la CNAC a déjà été saisie), l’instruction du Gouvernent du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial qualifiait d’illégaux les arrêtés de PC « pris sitôt connus les avis de CDAC, c’est à dire sans attendre l’expiration du délai de recours ou l’issue des recours en CNAC ».

En l’espèce, la Cour tire les conséquences de l’avis contentieux rendu par la Haute-Juridiction, en indiquant que la teneur de l’avis de la CNAC lie l’autorité administrative compétente (articles L. 425-4 et R. 425-22-1 du code de l’urbanisme), et que l’intervention d’un avis négatif entache d’illégalité le permis délivré. Le PC valant AEC est ainsi annulé.

CAA Paris 7 décembre 2023, n° 22PA03678

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