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8 octobre 2021

Un arrêté de cessibilité doit porter sur l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié

La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a jugé que l’autorité administrative doit faire figurer, au sein d’un même arrêté de cessibilité, l’intégralité des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié et que l’enquête parcellaire doit donc porter sur l’ensemble des parcelles de celui-ci.

La CAA de Versailles considère en effet qu’eu égard à la garantie attachée au droit de propriété et à la nécessité de prémunir un propriétaire contre une transmission tardive du dossier au juge de l’expropriation au regard des dispositions de l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’autorité administrative doit faire figurer dans un même arrêté de cessibilité l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire, dont l’expropriation est poursuivie.

En l’espèce, un premier arrêté de cessibilité portant sur des parcelles appartenant à un propriétaire a été pris par le préfet à l’issue d’une première enquête parcellaire. Un second arrêté a été édicté quelques mois plus tard, après une nouvelle enquête parcellaire, pour déclarer cessible une nouvelle parcelle appartenant à ce même propriétaire.

La CAA relève que cette circonstance nouvelle justifiait qu’il soit procédé à une nouvelle enquête parcellaire portant sur l’ensemble des parcelles du même propriétaire à exproprier. L’absence d’une telle enquête préalable, qui constitue une garantie pour les propriétaires concernés, entache d’irrégularité le premier arrêté de cessibilité et, par voie de conséquence, le second.

 

CAA Versailles, 29 septembre 2021, n° 19VE04281

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