Auto-saisine
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21 juin 2024
Précisions sur le délai d’autosaisine de la CNAC
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat a jugé que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ne peut pas s'autosaisir plus d'un mois après la notification de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle que, d'après les dispositions combinées des III, IV et V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la CNAC peut s'autosaisir de l'ensemble ...