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26 septembre 2023

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation persiste et signe

Par deux arrêts en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement.

La Haute juridiction a en effet confirmé que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure et que l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 ne peut pas exonérer un preneur à bail commercial du paiement des loyers pendant la période de confinement.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 juin 2023, n° 21-10.119

Elle a en outre précisé que l’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des loyers et charges dont l’échéance est intervenue pendant la « période protégée » (telle que prévue par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020) « ne s’applique pas aux effets d’une clause résolutoire acquise antérieurement à la période protégée, dont la suspension était conditionnée au respect d’un échéancier fixé par le juge ».

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 juin 2023, n° 21-23.902

Cette position est ainsi conforme à celle que la Haute Juridiction avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 (« Covid-19 et loyers : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs ») et du 23 novembre 2022 (« Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation réaffirme sa position en faveur des bailleurs »).

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