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24 avril 2026
La cession d’un local commercial à une SCI familiale n’échappe pas au droit de préemption du locataire
Par un arrêt publié au Bulletin le 5 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que la cession d'un local commercial à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents ou alliés ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption du locataire commercial au titre de l'article L.145-46-1 du Code de commerce. En l'espèce, une société civile immobilière avait donné à bail commercial son local à une...
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02 avril 2026
La Ville de Paris publie trois fiches visant à aider les maitres d’ouvrage dans la conception de leur projet
Les trois fiches publiées par la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris ont pour objectif d'aider les maitres d'ouvrage à synthétiser et structurer les informations essentielles de leur opération sur les sujets suivants : les données environnementales du projet (végétalisation du bâti, conception bioclimatique, biodiversité, …) ; la valorisation des externalités positives, si le projet est concerné par ces...
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01 avril 2026
Un permis de construire illégal peut être régularisé même si son terrain d’assiette est devenu inconstructible
Pour apprécier si une autorisation d'urbanisme illégale peut être régularisée, le juge administratif ne prend en compte que les règles d'urbanisme applicables à la date à laquelle il statue. Or, même si le terrain d'assiette du projet est devenu inconstructible, du fait d'une modification des règles d'urbanisme depuis la délivrance du permis contesté, une telle circonstance ne fait pas, par elle-même, obstacle à toute...
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01 avril 2026
Mise à jour du guide sur les destinations et sous-destinations
Le guide ministériel relatif à la définition des destinations et sous-destinations des constructions a été mis à jour le 30 mars 2026. Une modification importante est apportée par rapport à la version précédente en date du 8 juillet 2024. S'agissant de la sous-destination « activité de service avec accueil d'une clientèle » de la destination « commerce et activités de service », le nouveau guide précise désormais...
