560 résultats correspondent à votre recherche
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04 juillet 2025
Précisions sur le constat de la caducité d’une autorisation d’urbanisme
Une autorisation d'urbanisme est en principe valable 3 ans (article R. 424-17 du code de l'urbanisme), sous réserve de la prorogation du délai de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, par le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 (v. notre article à ce sujet). En d'autres termes, elle se périme si les travaux ne sont pas entrepris durant ce délai. Dans l'avis ici commenté, le Conseil d'Etat...
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03 juillet 2025
Bail commercial : précisions quant à la motivation du congé pour construire ou reconstruire
Par un arrêt en date du 19 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le congé pour construire ou reconstruire délivré par le bailleur lors d'une période triennale ou en fin de bail ne nécessitait pas, préalablement à sa signification au preneur, l'obtention d'un permis de construire portant sur le projet de reconstruction du bailleur. En l'espèce, un bailleur a donné, par acte en date du 22 décembre 2017, un congé pour...
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30 juin 2025
Changement d’usage des locaux d’habitation – Publication de la doctrine de l’Etat sur les modalités d’application de la loi Le Meur
La Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) a publié – à l'issue d'une concertation à laquelle le cabinet Gide a eu le plaisir de participer – un document attendu des professionnels de l'immobilier, portant sur les conséquences de la loi Le Meur en matière de changement d'usage. Aux termes d'une FAQ, la DHUP apporte d'importants éclairages notamment sur : les objectifs et le champ géographique de la...
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12 juin 2025
Certificat d’urbanisme : panachage des règles d’urbanisme en faveur du pétitionnaire
Par une décision du 6 juin 2025, le Conseil d'État clarifie la portée de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, en confirmant qu'un pétitionnaire, bénéficiant sous certaines conditions de l'effet cristallisateur d'un certificat d'urbanisme (CU), peut choisir d'appliquer les règles cristallisées ou celles en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation, si ces dernières sont plus favorables. Pour rappel, l'article L....
