602 résultats correspondent à votre recherche
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24 mars 2026
Lotissement : il est constitué dès la date de la signature du compromis de vente
Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d'Etat avait jugé qu'un lotissement n'est juridiquement constitué que si la division en propriété ou en jouissance est actée à la date de délivrance du PC et ce même si la vente est assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un PC[1]. Dans une décision rendue un mois plus tard, le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence en précisant que la division en propriété est actée...
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18 mars 2026
Caractère parfait d’une vente d’un bien immobilier d’une personne publique
Une personne publique peut abroger une délibération autorisant la cession de son bien immobilier seulement si les conditions suspensives, dont l'acte de vente est assorti, ne sont pas remplies et sont insusceptibles de se réaliser (la vente devenant alors caduque), sur le fondement de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration. Bien que la vente par une personne publique d'un immeuble faisant partie de...
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09 mars 2026
Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2026
Nos équipes sont à Cannes du 9 au 13 mars pour décrypter les grandes tendances du marché immobilier et accompagner vos projets stratégiques. Vous serez sur place ? Retrouvez nos avocats à Cannes.
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02 mars 2026
Lotissement : conditions d’application de dispositions spécifiques du PLU
Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d'Etat juge qu'un lotissement n'est juridiquement constitué que si la division en propriété ou en jouissance d'au moins un lot est "actée" à la date de délivrance du PC, et ce même si la vente est assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un PC. En l'espèce, un permis d'aménager (PA) avait été délivré à un particulier en vue de la division d'une parcelle supportant une...
