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01 avril 2025
Bail commercial : point de départ de l’obligation du preneur de payer une indemnité d’occupation suite à l’exercice par le bailleur de son droit d’option
Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation indique que l'exercice par le bailleur de son droit d'option rend le locataire redevable d'une indemnité d'occupation (correspondant en principe à la valeur locative des locaux) rétroactivement depuis la date d'expiration du bail initial. Selon l'article L.145-57, alinéa 2 du Code de commerce, dans le mois suivant la signification de la décision définitive en fixation du loyer...
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01 avril 2025
Bail commercial : mention de la date de résiliation du bail dans le commandement visant la clause résolutoire
Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation a considéré que, dans une espèce où le bailleur avait délivré deux commandements successifs visant la clause résolutoire du bail et n'indiquant pas sa date de résiliation, l'acquisition de ladite clause résolutoire ne pouvait être constatée. Confronté à la défaillance de son preneur dans le paiement des charges, le bailleur lui adresse, à environ trois mois d'intervalle,...
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28 mars 2025
Bail commercial : précisions sur les modalités d’exercice par le bailleur de son droit d’option
Par un arrêt en date du 27 mars 2025, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel le droit d'option du bailleur n'obéit à aucune exigence de forme spécifique et peut être exercé tant que l'action en fixation du loyer n'est pas prescrite. Pour mémoire, le droit d'option prévu par l'article L145-57, alinéa 2 du code de commerce permet notamment à une partie à un bail commercial, mécontente du montant du loyer de...
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13 mars 2025
Garantie décennale et mandat de vente
Le mandat confié à un agent immobilier par des vendeurs alors que l'ouvrage n'est pas achevé vaut réception tacite. Dans cette affaire, des propriétaires ont confié à un constructeur les travaux de gros œuvre, de charpente et de couverture pour leur maison. Le 30 mars 2007, ils ont vendu le terrain, sur lequel se trouvait la maison encore en « cours de construction ». Le 16 septembre 2016, les acquéreurs, se plaignant des...
