577 résultats correspondent à votre recherche
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22 septembre 2025
Référé-expertise : modification des règles de compétence à compter du 1er septembre 2025
Le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, dit « Magicobus II », entré en vigueur le 1er septembre 2025, a profondément modifié l'article 145 du Code de procédure civile (CPC). Ce texte, qui encadre les mesures d'instruction in futurum — et notamment les expertises immobilières — introduit désormais des règles de compétence d'ordre public. Jusqu'au 1er septembre 2025, l'article 145 du CPC disposait que : « S'il existe un...
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19 septembre 2025
Congé du bailleur pour démolition-reconstruction : la Cour de cassation confirme et précise les conditions de validité
En l'espèce, le bailleur a délivré au preneur un congé pour démolition-reconstruction sur le fondement de l'article L. 145-18 du Code de commerce pour résilier un bail commercial à l'issue de la période triennale en cours. Le preneur a assigné le bailleur en annulation dudit congé, en soutenant (i) qu'il ne pouvait pas être délivré pour une simple transformation de l'immeuble (ii), que le congé – par son insuffisante...
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19 septembre 2025
Bail commercial : manquement à l’obligation de délivrance et exonération des obligations d’entretien et de réparations
Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation affirme que le preneur à bail commercial ne commet aucun manquement à son obligation d'entretien et de réparation lorsque le bailleur a lui-même failli à son obligation de réaliser des travaux de structure dont la réalisation était requise pour permettre au preneur de réaliser ses propres travaux. En l'espèce, un bail commercial renouvelé le 11 mai...
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18 septembre 2025
Transformation de bureaux en logements : les principaux points de la loi à retenir
Promulguée le 16 juin 2025, la loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l'urbanisme pour faciliter la transformation en logements non seulement de bureaux mais de tous types de bâtiments tertiaires et notamment les anciens locaux administratifs, hôtels, locaux commerciaux ou bâtiments agricoles désaffectés. Article paru dans La Lettre M2 de septembre
