Exception d'inexécution
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17 octobre 2023
Bail commercial : manquement du bailleur à son obligation de délivrance et mise en jeu de l’exception d’inexécution par le preneur
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a jugé qu'un preneur ne peut valablement invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d'entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les locaux loués à l'usage auquel ils étaient destinés. En l'espèce, un preneur a pris à bail commercial un local à usage commercial par acte ...
