Catégorie
  • Autres
  • Environnement
  • Financements
  • Fiscal
  • Immobilier
  • Urbanisme
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
0
0
12 août 2022

Audit énergétique en cas de vente de logements : entrée en vigueur reportée au 1er avril 2023

Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022, paru au journal officiel du 11 août 2022, reporte du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classe DPE F ou […]

24 juin 2021

Promesse unilatérale de vente : le promettant est définitivement lié

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021,  les juges renforcent l’engagement issu d’une promesse unilatérale de vente.   Dans cette affaire, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui retient que : « la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente […]