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16 mars 2022

Baux commerciaux : modification de la formule de calcul de l’ILC

Un décret du 14 mars 2022, paru au Journal officiel du 15 mars 2022, modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC), qui est notamment utilisé pour l’indexation du loyer de certains baux commerciaux. La nouvelle formule de calcul s’appliquera à compter de la première publication de l’ILC suivant la publication dudit décret.

L’ILC sera désormais constitué « par la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation et de celle des prix à la construction neuve » uniquement, de telle sorte que les indices représentatifs de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail ne seront plus pris en compte dans la formule de calcul. Selon un communiqué de presse publié par Bercy le 15 mars , la suppression de cette composante devrait permettre de « diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023 ».

Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux

Contenir les hausses de loyers des commerçants : modification de l’indice des loyers commerciaux par décret (communiqué de presse du 15/03/2022)

16 mars 2022
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06 janvier 2023
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30 juin 2023
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