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16 mars 2022

Baux commerciaux : modification de la formule de calcul de l’ILC

Un décret du 14 mars 2022, paru au Journal officiel du 15 mars 2022, modifie la formule de calcul de l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC), qui est notamment utilisé pour l’indexation du loyer de certains baux commerciaux. La nouvelle formule de calcul s’appliquera à compter de la première publication de l’ILC suivant la publication dudit décret.

L’ILC sera désormais constitué « par la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation et de celle des prix à la construction neuve » uniquement, de telle sorte que les indices représentatifs de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail ne seront plus pris en compte dans la formule de calcul. Selon un communiqué de presse publié par Bercy le 15 mars , la suppression de cette composante devrait permettre de « diviser par deux la revalorisation des loyers indexés sur l’ILC de mars 2022 et devrait modérer considérablement les revalorisations fondées sur les publications trimestrielles suivantes en 2022 et 2023 ».

Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux

Contenir les hausses de loyers des commerçants : modification de l’indice des loyers commerciaux par décret (communiqué de presse du 15/03/2022)

29 septembre 2023
En droit immobilier, plusieurs arrêts récents ont apporté des précisions utiles pour la pratique des baux commerciaux. La Cour de cassation a notamment confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques daté de plus de 6 mois, les juges du fond doivent rechercher « si le manquement imputé au bailleur est d’une […]

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28 septembre 2023
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher […]

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26 septembre 2023
Par un arrêt en date du 14 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la destruction de locaux loués intervenue (i) postérieurement à une vente faite en violation des dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce (droit de préemption « Pinel ») et (ii) en cours de procédure judiciaire ne privait pas le preneur […]

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26 septembre 2023
Par deux arrêts en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. La Haute juridiction a en effet confirmé que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent […]

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26 septembre 2023
Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la cession de parts d’une SCI par un associé qui s’était auparavant engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la SCI et dont l’échec n’avait pas été constaté, doit être annulée en ce […]

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08 septembre 2023
La durée minimum de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale, applicable aux baux commerciaux portant sur les résidences de tourisme ne s’applique pas aux baux renouvelés. Institué par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, l’article L. 145-7-1 du code de commerce dispose que « les baux […]

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