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27 janvier 2023

Covid-19 et loyers commerciaux : retour sur la jurisprudence des 6 derniers mois

Par trois arrêts rendus le 30 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur des bailleurs en affirmant que l’obligation de paiement des loyers n’a été ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement. Cette position, largement reprise depuis lors en 1ère instance et en appel, a été réaffirmée par la Haute juridiction par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022.

Article paru dans la Lettre M2 de Janvier

26 septembre 2023
Par deux arrêts en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. La Haute juridiction a en effet confirmé que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent […]

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25 février 2021
Aux termes d’une décision rendue au fond le 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de vente, achat, expertise, tableaux, antiquité, objets de décoration a invoqué un manquement […]

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09 avril 2024
La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. En l’espèce, un lotisseur se plaignait de ce qu’il ne parvenait pas à vendre les lots d’un lotissement en raison d’une erreur de son géomètre-expert, qui s’était vu […]

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01 août 2022
L’avant-projet de réforme des principaux contrats spéciaux a été publié ce 29 juillet par la Chancellerie. Il concerne les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d’entreprise, de mandat et les contrats aléatoires. Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées : – Une version des textes sans commentaires – Une version commentée, […]

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21 décembre 2023
La loi n°2023-973 relative à l’industrie verte a été promulguée le 23 octobre 2023. Elle a pour principal objectif de faire de la France l’un des premiers acteurs de « l’industrie verte » en Europe et s’articule pour cela autour des axes suivants : financer l’industrie verte, faciliter et accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches […]

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30 septembre 2021
Les assujettis au décret tertiaire ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données de consommation d’énergie sur la plateforme Operat. Un décret et un arrêté publiés  ce jeudi 30 septembre au Journal officiel confirment cette échéance pour les bâtiments tertiaires concernés. Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 […]

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