PA

  • 16 décembre 2022

    Précisions sur le régime du lotissement

    Aux termes de deux réponses ministérielles, le champ d'application du permis d'aménager modificatif et celui des sanctions encourues en cas d'infraction au lotissement ont été précisés. S'agissant tout d'abord du champ d'application du permis d'aménager (PA) modificatif, le ministre rappelle les grands principes selon lesquels : seul un PA en cours de validité peut faire l'objet d'un modificatif ; le PA ne doit pas avoir fai...

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