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9 février 2022

Cristallisation des règles d’urbanisme applicables au lotissement et sursis à statuer

Selon le Conseil d’État, la cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme (PLU).

En l’espèce, le maire de Rillieux-la-Pape a tacitement délivré un permis de construire une maison individuelle et une piscine, sur une parcelle d’un lotissement autorisé, quelques mois plus tôt, par une décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Faisant droit à la demande de voisins du projet, le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis au motif que, le projet autorisé étant de nature à compromettre et à rendre plus onéreux l’exécution du plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon en cours d’élaboration, le maire aurait dû opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire.

Saisi d’un pourvoi par le bénéficiaire du permis, le Conseil d’État considère qu’il résulte de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme que l’autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l’article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement, au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.

CE 31 janvier 2022, n° 449496

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